Les dispositions fiscales s'appliquant en cas de plus-value à la vente d'un terrain à bâtir vont être modifiées

Les dispositions fiscales s'appliquant en cas de plus-value à la vente d'un terrain à bâtir vont être modifiées par la loi de finances pour 2013.

Il faut notamment souligner qu'à partir du 1^er janvier 2013, l'abattement liée à la durée de détention (exonération progressive dès 5 ans et totale à partir de 30 ans) sera supprimé. Néanmoins, en cas de signature d'une promesse de vente avant fin décembre 2012, aboutissant à une vente définitive avant le 1^er janvier 2014, l'ancien régime d'abattement s'applique.

Aussi, dans le cadre d'un projet de vente d'un terrain détenu depuis de nombreuses années, il peut être intéressant de trouver rapidement un acquéreur.

Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2015, la plus-value sur les terrains à bâtir sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.