Les dispositions fiscales s'appliquant en cas de plus-value à la vente d'un terrain à bâtir vont être modifiées

Les dispositions fiscales s'appliquant en cas de plus-value à la vente d'un terrain à bâtir vont être modifiées par la loi de finances pour 2013.

Il faut notamment souligner qu'à partir du 1^er janvier 2013, l'abattement liée à la durée de détention (exonération progressive dès 5 ans et totale à partir de 30 ans) sera supprimé. Néanmoins, en cas de signature d'une promesse de vente avant fin décembre 2012, aboutissant à une vente définitive avant le 1^er janvier 2014, l'ancien régime d'abattement s'applique.

Aussi, dans le cadre d'un projet de vente d'un terrain détenu depuis de nombreuses années, il peut être intéressant de trouver rapidement un acquéreur.

Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2015, la plus-value sur les terrains à bâtir sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

le "Duflot", nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif

En remplacement des dispositifs actuels, et notamment du "Scellier", le nouveau gouvernement va lancer le "Duflot", du nom de la Ministre du Logement, avec comme condition pour l'obtention de l'avantage fiscal, des niveaux de prix à la location inférieurs à ceux du marché.

Lemonde.fr en précise les contours: "Le "Duflot" sera lancé pour quatre ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Il permettra aux particuliers qui achètent un logement neuf ou assimilé dans les zones où la demande de location est forte et l'offre insuffisante de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 % répartie sur neuf ans. Cette réduction sera plafonnée, soit en euros par mètre carré de surface habitable, soit à 95 % du montant de l'investissement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros. En contrepartie de ce coup de pouce fiscal, le propriétaire du logement devra le proposer à des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché, à des locataires répondant à des conditions de ressources. La proportion de logements bénéficiant de la réduction d'impôt dans un immeuble neuf sera désormais plafonnée".

Plus de précisons sur les nouvelles dispositions fiscales pour 2013...
http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2012/10/02/les-nouveautes-fiscales-qui-concernent-l-immobilier_1768275_1306281.html