Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire avant toute vente d'un logement non raccordé au tout à l'égout.
Le site pap.fr rappelle que "l'assainissement individuel concerne 5,4 millions de logements en France. Il faut savoir que 80% de ces installations sont défectueuses ou mal entretenues et que près de 600 000 logements déversent tout simplement leurs eaux usées dans la nature. Cela est source de risque pour notre environnement et pour la santé publique. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 juillet dernier, dite loi Grenelle II est venue renforcer les prescriptions en la matière".
Il précise également les modalités et le coût de ce nouveau diagnostic obligatoire sur l'assainissement, valable pendant 3 ans: "Ce sont les communes qui assurent le contrôle des installations, via le service public d'assainissement non collectif, le SPANC(...) Des agents du SPANC viennent chez vous. A l'issue du contrôle, vous recevez de la commune un rapport de visite : c'est ce rapport qui doit être joint au compromis de vente puis à l'acte de vente. Ce contrôle n'est pas gratuit. Le coût du diagnostic assainissement(...) varie selon les communes, de 100 € et 150 €".
Après avoir évalué les risques pour la santé et pour l'environnement présentés par l'installation, le SPANC peut, dans son rapport, soit formuler des recommandations, soit établir une liste des travaux à réaliser impérativement.
Dans ce dernier cas, les conclusions prennent un caractère obligatoire. En effet, commme le rappelle pap.fr dans son dossier sur le sujet, "en cas de non-conformité, la loi oblige l'acquéreur à réaliser les travaux nécessaires, et ce dans le délai d'un an après la signature de l'acte de vente définitif. Ainsi, contrairement aux autres diagnostics vente qui ne sont que purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Compte tenu du coût des travaux pouvant être nécessaires et du faible délai pour les réaliser, les candidats acquéreurs ont tout intérêt à consulter attentivement ce diagnostic et à en tenir compte dans leur négociation du prix de vente".
Plus de précisions sur le site pap.fr:
http://www.pap.fr/travaux-deco/conseils/l-assainissement/l-assainissement-non-collectif-a5666
Le site pap.fr rappelle que "l'assainissement individuel concerne 5,4 millions de logements en France. Il faut savoir que 80% de ces installations sont défectueuses ou mal entretenues et que près de 600 000 logements déversent tout simplement leurs eaux usées dans la nature. Cela est source de risque pour notre environnement et pour la santé publique. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 juillet dernier, dite loi Grenelle II est venue renforcer les prescriptions en la matière".
Il précise également les modalités et le coût de ce nouveau diagnostic obligatoire sur l'assainissement, valable pendant 3 ans: "Ce sont les communes qui assurent le contrôle des installations, via le service public d'assainissement non collectif, le SPANC(...) Des agents du SPANC viennent chez vous. A l'issue du contrôle, vous recevez de la commune un rapport de visite : c'est ce rapport qui doit être joint au compromis de vente puis à l'acte de vente. Ce contrôle n'est pas gratuit. Le coût du diagnostic assainissement(...) varie selon les communes, de 100 € et 150 €".
Après avoir évalué les risques pour la santé et pour l'environnement présentés par l'installation, le SPANC peut, dans son rapport, soit formuler des recommandations, soit établir une liste des travaux à réaliser impérativement.
Dans ce dernier cas, les conclusions prennent un caractère obligatoire. En effet, commme le rappelle pap.fr dans son dossier sur le sujet, "en cas de non-conformité, la loi oblige l'acquéreur à réaliser les travaux nécessaires, et ce dans le délai d'un an après la signature de l'acte de vente définitif. Ainsi, contrairement aux autres diagnostics vente qui ne sont que purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Compte tenu du coût des travaux pouvant être nécessaires et du faible délai pour les réaliser, les candidats acquéreurs ont tout intérêt à consulter attentivement ce diagnostic et à en tenir compte dans leur négociation du prix de vente".
Plus de précisions sur le site pap.fr:
http://www.pap.fr/travaux-deco/conseils/l-assainissement/l-assainissement-non-collectif-a5666
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire